La délégation de pouvoirs du chef d’entreprise : un outil à manier avec précaution

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Une délégation de pouvoirs trouve à s’appliquer entre deux personnes faisant l’objet d’un lien de subordination.  Le délégant(employeur) transfère une partie de ses pouvoirs à un délégataire (subordonné). Une fois la délégation de pouvoirs validée, cette... Voir l'article

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La responsabilité pénale des autorités locales et des employeurs dans le cadre de l’épidémie : beaucoup de bruit pour pas grand-chose ?

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L’article 1, II de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit l’ajout d’un article L. 3136-2 au sein du code de la santé publique. Ce... Voir l'article

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