Est disproportionné le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution

Est disproportionné le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution

Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus. Et la banque qui prétend que la situation de la... Voir l'article

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L’état d’urgence sanitaire et la possibilité d’invoquer ou non la force majeure

L’état d’urgence sanitaire et la possibilité d’invoquer ou non la force majeure

Il a pu être constaté au cours de ces dernières semaines que les conditions juridiques nécessaires pour reconnaitre l’existence d’un cas de force majeure (imprévisibilité et irrésistibilité) sont aléatoires, d’un cas de figure à un... Voir l'article

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Annulation de voyage à cause du Coronavirus

Annulation de voyage à cause du Coronavirus

La crise sanitaire mondiale provoque un arrêt quasi complet des voyages ; l’ordonnance du 25 mars 2020 clarifie la situation pour tous les professionnels et les voyageurs. Pour clarifier la situation et concilier les difficultés... Voir l'article

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Coronavirus : quid des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants ?

Coronavirus : quid des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants ?

Une ordonnance du 25 mars 2020 est venue préciser des dispositions applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au... Voir l'article

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« Airbnb » et sous-location

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Le lecteur connait sans doute la formule d’hébergement temporaire que l’on réserve par Internet, extrapolée de la pension de famille (« bed and breakfast en anglais ») ; La Sté Airbnb n’est pas seule sur ce marché, mais elle... Voir l'article

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