COVID-19 : La reprise des délais de procédure depuis le 23 juin 2020

COVID-19 : La reprise des délais de procédure depuis le 23 juin 2020

Les délais de procédure « suspendus » depuis le 12 mars 2020 recommencent désormais à courir depuis le 23 juin dernier. Il conviendrait d’ailleurs davantage de parler de « prorogation » plutôt que de « suspension » des délais. En effet,... Voir l'article

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