Publié le 2 juin 2020
Il a pu être constaté au cours de ces dernières semaines que les conditions juridiques nécessaires pour reconnaitre l’existence d’un cas de force majeure (imprévisibilité et irrésistibilité) sont aléatoires, d’un cas de figure à un... Voir l'article
Publié le 2 juin 2020
Jusqu’en mi-juin, la justice travaille sur un mode de fonctionnement dégradé. Les audiences de plaidoirie sont par principe exclues, sauf cas très particuliers, mais l’activité des tribunaux reprend tout doucement. Vous pouvez bien entendu nous... Voir l'article
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L’article 1, II de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit l’ajout d’un article L. 3136-2 au sein du code de la santé publique. Ce... Voir l'article
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Publié le 2 juin 2020
1°) Activité partielle (1) Textes Contenu Dates d’application Ord. n° 2020-346,27 mars 2020 Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 6 Ord. n°2020-460, 22 avril 2020 Élargissement du dispositif à de nouveaux bénéficiaires ; prise... Voir l'article
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Publié le 2 juin 2020
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a une nouvelle fois été modifiée par deux ordonnances successives en date du 13 mai 2020 (n° 2020-560) et du 20 mai 2020 (n° 2020-595). La plus importante... Voir l'article
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