Publié le 6 juillet 2020
Les délais de procédure « suspendus » depuis le 12 mars 2020 recommencent désormais à courir depuis le 23 juin dernier. Il conviendrait d’ailleurs davantage de parler de « prorogation » plutôt que de « suspension » des délais. En effet,... Voir l'article
Une délégation de pouvoirs trouve à s’appliquer entre deux personnes faisant l’objet d’un lien de subordination. Le délégant(employeur) transfère une partie de ses pouvoirs à un délégataire (subordonné). Une fois la délégation de pouvoirs validée, cette... Voir l'article
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Publié le 6 juillet 2020
Les délais dérogatoires de consultation et d’expertise pour les décisions ayant pour objectif de faire face aux conséquences du Covid-19 sont validés par le tribunal judiciaire de Nanterre. Le juge ordonne toutefois à l’employeur de... Voir l'article
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Publié le 6 juillet 2020
Une nouvelle ordonnance a été adoptée en Conseil des ministres le 17 juin 2020, et publiée au JO du 18 juin. Parmi les mesures sociales qu’elle comporte : la possibilité pour les employeurs de reprendre... Voir l'article
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Publié le 6 juillet 2020
Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus. Et la banque qui prétend que la situation de la... Voir l'article
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