L’état d’urgence sanitaire et la possibilité d’invoquer ou non la force majeure

L’état d’urgence sanitaire et la possibilité d’invoquer ou non la force majeure

Il a pu être constaté au cours de ces dernières semaines que les conditions juridiques nécessaires pour reconnaitre l’existence d’un cas de force majeure (imprévisibilité et irrésistibilité) sont aléatoires, d’un cas de figure à un... Voir l'article

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