Nos actualités

L’impossibilité de reclassement du salarié inapte : le vieux faux ami ressuscité 31/01/2024 La réforme de l’inaptitude du 8/08/2016 cherchait à tarir le contentieux de l’inaptitude. Il peine à mourir, et pourrait trouver un regain malicieux. La Cour de Cassation explique dans cet arrêt que lorsque le médecin du travail précise dans son avis d’inaptitude [ … ]Lire la suite

Petite piqure de rappel sur la répartition des responsabilités entre employeur et entreprise utilisatrice, pour la plupart des formes de mise à disposition. 31/01/2024 L’entreprise utilisatrice n’est pas débiteur de l’obligation de sécurité (souvent appelée un peu abusivement obligation de sécurité de résultat) qui pèse sur l’employeur. Mais elle demeure débitrice au titre de la [ … ]Lire la suite

Mise à pied conservatoire versus arrêt maladie : l’employeur toujours perdant. 31/01/2024 Au petit jeu de l’arrêt maladie déclenché simultanément à la mise à pied conservatoire, le salarié est sûr d’être gagnant. Car si la faute grave est finalement abandonnée (ou retoquée par le juge), le salarié aura le droit de cumuler ses indemnités journalières [ … ]Lire la suite

La protection du salarié s’applique dès que le salarié dénonce des faits susceptibles d’être qualifiés de de harcèlement moral. 31/01/2024 Assouplissement de la jurisprudence en faveur du salarié. Auparavant, la Cour exigeait que le salarié emploie la qualification de harcèlement moral dans sa dénonciation. Désormais il suffit que les faits dénoncés soient explicites. N’est en [ … ]Lire la suite

Faut-il recourir à la présomption de démission pour abandon de poste ? 31/01/2024 La présomption de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste, instituée par la loi « Marché du travail » (nouvel art. L1237-1-1 CT), est entrée en vigueur avec la publication du décret du 17 avril 2023 pris pour son application. Ce décret [ … ]Lire la suite

Droit du numérique et Droit de l’internet 30/01/2024 En matière de droit du numérique, la législation est un terrain en constante évolution qui nécessite une expertise pointue. À Montpellier, le Cabinet 91 Degrés est votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans le cadre de vos activités numériques. Notre expertise en droit du numérique, droit de [ … ]Lire la suite

Droit des affaires et des sociétés pour défendre, attaquer ou négocier 30/01/2024 Sommaire Évaluer mes chances avec mon avocat Mise en demeure avant poursuite judiciaire Engager une négociation Répondre à une convocation en justice Attaquer en justice Faire appliquer un jugement Contester une décision de justice Avoir un second avis Naviguer dans le monde complexe [ … ]Lire la suite