Les mesures en faveur des entrepreneurs ne pouvant faire face à leurs dettes professionnelles en temps de Covid

Les mesures en faveur des entrepreneurs ne pouvant faire face à leurs dettes professionnelles en temps de Covid

L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a permis de donner un « second souffle » à certains entrepreneurs dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ce texte parait de prime abord salvateur mais cette générosité du législateur est, en réalité, à tempérer.

Il apparait à cet égard opportun de développer les contours de ce nouveau dispositif.

 

I) Les mesures en faveur des entrepreneurs

Au regard des dettes professionnelles des entrepreneurs

La loi du 14 novembre 2020 regroupe en réalité deux catégories de dettes professionnelles :

  • les loyers et charges locatives ;
  • les factures d’électricité, d’eau et de gaz.*

Les loyers et charges locatives

Au vu du contexte sanitaire, en cas de non-paiement ou de retard de paiement des loyers ou des charges, les professionnels qui remplissent certaines conditions (voir infra, II) ne peuvent encourir :

  • d’intérêts ou de pénalités ;
  • toute mesure financière, action, sanction ou voie d’exécution forcée visant à recouvrer le paiement de ces sommes

Par ailleurs, un bailleur ayant déjà pris des sûretés réelles (telle une hypothèque) ou personnelles (tel un cautionnement) garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne pourra pas les mettre en œuvre.

Il ne pourra pas non plus pratiquer de mesures conservatoires sur ces mêmes créances.

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, sera dès lors réputée non écrite (article 14, II, de la loi de 2020).

De surcroît, les procédures d’exécution qui auraient déjà été engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues (article 14, IV, de la loi de 2020).

En revanche, le bailleur-créancier pourra faire jouer le mécanisme de la compensation, prévu par l’article 1347 du code civil (article 14, III, de la loi de 2020), c’est-à-dire, s’il est lui-même débiteur d’une autre obligation équivalente envers le locataire.

Il faut préciser enfin que ce ne sont que les loyers et charges impayés pendant la période au cours de laquelle l’entreprise subit une fermeture ou une restriction d’ouverture qui sont concernés.

Les factures d’électricité, d’eau et de gaz

Les fournisseurs d’énergie ne pourront pas procéder à la suspension, à l’interruption ou à la résiliation du contrat en cas de non-paiement (article 14, V, de la loi de 2020).

Ces mêmes fournisseurs ne pourront pas non plus procéder à une réduction de la puissance distribuée (article 14, V, de la loi de 2020).

Certains fournisseurs (d’électricité uniquement) sont même tenus d’accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles depuis le 17 octobre 2020 et non encore acquittées, ce report ne pouvant donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités (article 14, V, de la loi de 2020).

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois (article 14, V, de la loi de 2020).

Encore une fois, seules les factures se rapportant à une période au cours de laquelle l’entreprise subit une fermeture ou une restriction d’ouverture sont concernées.

Au regard de la période couverte par la loi

Le point de départ de ces mesures de faveur

Il est intéressant de relever ici que la loi de novembre 2020 est rétroactive.

Ses dispositions s’appliquent à compter du 17 octobre 2020 (article 14, VII, de la loi de 2020).

Ainsi, les dettes de loyer professionnelles remontant à avant cette date du 17 octobre 2020 peuvent faire l’objet d’un recouvrement forcé.

Le terme de ces mesures de faveur

Ce dispositif prendra fin à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par une mesure de police.

Par exemple, un établissement fait l’objet d’une fermeture provisoire ou d’une ouverture au public réglementée jusqu’au 1er avril 2021.

Cette entreprise sera « protégée » par ce texte jusqu’au 1er juin 2021.

Ce n’est qu’à partir de cette dernière date que les éventuels intérêts ou pénalités financières seront dus et calculés (article 14, IV, de la loi de 2020)

Mais pour bénéficier de ce dispositif, un certain nombre de conditions – pas forcément évidentes au premier coup d’œil – doivent être remplies par les entrepreneurs.

II) Les conditions à remplir pour les entrepreneurs

Le champ d’application de cette loi est à première vue très large (article 14, I, de la loi de 2020) mais tel n’est pas vraiment le cas.

Les personnes visées

La loi énonce que sont concernées les « personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique ».

Il peut dès lors s’agir d’entrepreneurs exerçant sous forme de personne physique, de société commerciale, etc.

Autrement dit, ne sont exclues que les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé non professionnelles (pour le non-paiement d’un loyer d’habitation par exemple).

Les mesures subies

Les entrepreneurs doivent avoir été affectés par une mesure de police administrative.

Il s’agit ici essentiellement d’une fermeture provisoire ou d’une ouverture au public réglementée (article 1, I, 2° et 3° de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et article L. 3131-15, I, 5° du code de la santé publique).

Les critères d’éligibilité

A ces deux critères principaux, relativement larges, la loi du 14 novembre 2020 annonce, de surcroît, des critères d’éligibilité précisés par décret et relatif aux seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.

C’est le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 qui s’est fait attendre et qui est venu préciser quels étaient ces critères d’éligibilité.

Ces derniers sont au nombre de trois (article 1 du décret) dont le dernier est à géométrie variable.

L’effectif salarié

Il doit être inférieur à 250 salariés (art. 1, I, 1° du décret).

Ce sont donc les PME qui sont visées.

Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises sont par conséquent exclues de ce dispositif.

Aucun seuil minimal n’est énoncé, à l’exception des associations qui doivent avoir au moins 1 salarié (art. 1, IV du décret).

Le montant du dernier chiffre d’affaires constaté

Pour les activités ayant un exercice clos

Le chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 50 millions d’euros (art. 1, I, 2° du décret).

Pour les activités n’ayant pas d’exercice clos

Le montant du chiffre d’affaires mensuel moyen doit être inférieur à 4,17 millions d’euros (art. 1, I, 2° du décret).

Une perte de chiffre d’affaires

 Le montant de la perte de chiffre d’affaires à retenir

La perte doit être au moins égale à 50% (art. 1, I, 3° du décret).

Le chiffre d’affaires résultant de la perte à prendre en compte

Il s’agit en fait uniquement de la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 (art. 1, II du décret).

Il convient d’apporter une précision pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction (et non d’une simple restriction) d’accueil du public.

Pour ces dernières, le chiffre d’affaires de novembre 2020 à retenir pour bénéficier de ce dispositif n’inclut pas les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison (art. 1, III du décret).

Le chiffre d’affaires précédant la perte à prendre en compte

A la carte pour certains entrepreneurs, imposée pour d’autres, cette dernière condition appelle quelques éclaircissements (art. 1, II du décret).

  • Pour les entreprises créées avant le 1erjuin 2019 :

L’entrepreneur aura le choix du chiffre d’affaires antérieur à prendre en compte pour apprécier la perte.

  • Option 1 : le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente (chiffre d’affaires de novembre 2019, donc).
  • Option 2 : le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
  • Pour les entreprises créées depuis le 1erjuin 2019 :

Ici, le chiffre d’affaires à prendre en compte est imposé par le législateur.

  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 :

Il convient de prendre en compte le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

  • Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 :

Il convient de prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

  • Pour les entreprises créées à partir du 1er mars 2020 :
    • Si ces entreprises ont réalisé un chiffre d’affaires en juillet 2020 :

Il convient de prendre en compte le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020.

    • Si ces entreprises n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires en juillet 2020 :

Il convient dès lors de prendre en compte le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 septembre 2020.

III) Les formalités à accomplir une fois les conditions remplies

Les entreprises doivent produire une déclaration sur l’honneur qu’elles remplissent lesdites conditions (art. 2 du décret).

Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant d’en justifier.

L’article 2 du décret de 2020 précise par ailleurs que la perte de chiffre d’affaires est établie sur la base d’une estimation.

Thibaut AZNAR
Avocat – Docteur en droit privé
Cabinet 91 DEGRES AVOCATS
22/01/2021