Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas

Consentement à la collecte de données personnelles : une case cochée par défaut ne suffit pas

Dans un arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a été appelée à préciser la notion de consentement de la personne concernée à la collecte et à la conservation de données qui lui sont personnelles.

La clause du contrat par laquelle le client d’un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de son titre d’identité ne suffit pas à prouver son consentement, la case relative à cette clause a été cochée par l’opérateur avant la signature du contrat.

Source :
Maya VANDEVELDE
© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne
Le 29/01/2021