COVID-19 : La reprise des délais de procédure depuis le 23 juin 2020

COVID-19 : La reprise des délais de procédure depuis le 23 juin 2020

Les délais de procédure « suspendus » depuis le 12 mars 2020 recommencent désormais à courir depuis le 23 juin dernier.
Il conviendrait d’ailleurs davantage de parler de « prorogation » plutôt que de « suspension » des délais.
En effet, c’est le point de départ du délai pour accomplir une formalité qui est reporté au 24 juin 2020.
Le délai en question recommencera à courir à compter de cette date, dans une limite de 2 mois.
Il faut préciser ici que cette règle ne vaut que pour les formalités procédurales prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (à savoir : acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication). Des délais spéciaux – ne faisant pas l’objet de cette étude – existent en matière administrative (Titre II de l’ordonnance) ou encore en matière d’urbanisme (Titre II bis de la même ordonnance).
Pour y voir plus clair, il faut envisager deux hypothèses principales :

Hypothèse 1 : La formalité procédurale devait être accomplie pendant la « période juridiquement protégée » (entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus) :

Dans cette hypothèse, le délai commence à courir à compter du 24 juin 2020.

Deux cas de figure sont alors à envisager :

Cas de figure n° 1 : Le délai pour accomplir la formalité est inférieur ou égal à 2 mois

Dans ce cas de figure, le délai s’achève au terme habituel.

Exemple 1 : J’avais 1 mois pour interjeter appel d’un jugement. 

Solution : La déclaration d’appel pourra alors être effectuée au plus tard le 24 juillet 2020.

Exemple 2 : J’avais 2 mois pour saisir une commission de recours amiable dans le cadre d’un litige avec l’URSSAF.

Solution : Le recours pourra alors être effectué au plus tard le 24 août 2020.

Cas de figure n° 2 : Le délai pour accomplir la formalité est supérieur à 2 mois

Dans ce cas de figure, la formalité ne pourra pas être accomplie après le 24 août 2020.

Exemple : J’avais 3 mois pour procéder à une inscription d’hypothèque conservatoire à la suite d’une ordonnance sur requête rendue par le juge de l’exécution.

Solution : Le recours pourra être effectué jusqu’au 24 août 2020 et non jusqu’au 24 septembre 2020.

Hypothèse 2 : La formalité procédurale devait être accomplie avant le 12 mars 2020 ou après le 23 juin 2020 :

Dans cette hypothèse, le point de départ du délai n’a pas été prorogé par l’ « ordonnance-délais ».

Il n’y a donc aucune incidence sur le délai en question.

Exemple 1 : J’avais 2 mois pour former un pourvoi en cassation, ce dernier devant être accompli au plus tard le 10 mars 2020.

Solution : Le recours aurait dû être effectué au plus tard le 10 mars 2020.

Exemple 2 : J’avais 2 mois pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif, ce dernier devant être accompli au plus tard le 28 juin 2020.

Solution : Le recours aurait dû être effectué au plus tard le 28 juin 2020.

Thibaut AZNAR
Avocat – Cabinet 91 DEGRES AVOCATS
Docteur en droit privé