L’état d’urgence sanitaire et la possibilité d’invoquer ou non la force majeure

L’état d’urgence sanitaire et la possibilité d’invoquer ou non la force majeure

Il a pu être constaté au cours de ces dernières semaines que les conditions juridiques nécessaires pour reconnaitre l’existence d’un cas de force majeure (imprévisibilité et irrésistibilité) sont aléatoires, d’un cas de figure à un autre, y compris, en cette période de coronavirus.

Ainsi, si vous recevez un commandement de payer ou souhaitez d’office mettre fin à l’un de vos engagements contractuels en raison de l’épidémie, nous vous conseillons de nous contacter avant de prendre toute initiative.