Les 10 changements essentiels en droit du travail résultant du Covid qu’il faut avoir à l’esprit

Les 10 changements essentiels en droit du travail résultant du Covid qu’il faut avoir à l’esprit

1°) Activité partielle (1)

Textes Contenu Dates d’application
Ord. n° 2020-346,27 mars 2020
Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 6
Ord. n°2020-460, 22 avril 2020
Élargissement du dispositif à de nouveaux bénéficiaires ; prise en compte des heures supplémentaires structurelles ; reste à charge pour l’employeur amélioré; uniformisation du taux de CSG; assujettissement aux charges sociales pour l’indemnité horaire excédant 3,15 smic ​( à compter du 1er mai); possibilité d’individualiser l’activité partielle par accord collectif… Du 12 mars au 31 décembre 2020
D. n° 202-325, 25 mars 2020 : JO, 26 mars Procédure écourtée et simplifiée de demande d’autorisation de l’activité partielle en cas d’urgence; passage d’une allocation forfaitaire à une allocation proportionnelle; extension aux forfaits jours du bénéfice de l’activité partielle réduite A compter du 1er mars 2020
D. n° 2020-435, 16 avr. 2020 mod; par D. n°2020-522, 5 mai 2020 Précisions sur le calcul de l’indemnité et de l’allocation pour des cas particuliers : forfait jour, cadres dirigeants, salariés « portés », VRP, salariés à domicile… Du 12 mars au 31 décembre 2020
Arr. 31 mars 2020 Contingent d’heures indemnisables : 1607 heures Pour l’année 2020
L. fin.rect., n°2020-473 25 avr. 2020, art. 20
D. n°2020-520 et D. n°2020-521, 5 mai 2020
Placement en activité partielle, en l’absence de télétravail, des salariés « vulnérables »ou partageant le domicile avec une personne vulnérable ou parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé (même majeur) dont l’établissement d’accueil est fermé du 1er mai au 31 décembre 2020

1) un projet de loi, adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 15 mai prévoit de moduler le montant de l’allocation partielle versée à l’employeur selon le secteur d’activité, de valider la période d’activité partielle comme trimestre ouvrant droit à la retraite de base, de maintenir les garanties complémentaires de protection sociale pendant la période d’activité partielle.

2°) Congés payés Jours RTT, jours de repos des forfaits jours, jours de repos sur CET

Textes Contenu Dates d’application
Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars Possibilité par accord collectif d’imposer : les dates de 6 jours de congés acquis avec un délai de prévenance d’un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise Du 27 mars au 31 décembre 2020
Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 2 à 5 : JO, 26 mars Possibilité d’imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d’un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19
Information sans délai et par tout moyen du CSE. Avis postérieur possible dans un délai d’un mois.
Du 27 mars au 31 décembre 2020

3°) Repos dominical et durée maximale de travail

Textes Contenu Dates d’application
Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art.7: JO, 26 mars
D. n° 2020-573, 15 mai 2020 : JO, 16 mai
Autres décrets en attente
Dans les secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » fixés par décret, possibilité pour les entreprises de de déroger au repos dominical.
Remarque : à la date du 16 mai, un seul secteur a été autorisé à utiliser cette dérogation : l’activité liée à la mise en oeuvre du dispositif de détection et suivi des personnes touchées par le covid-19.
Information sans délai et par tout moyen du CSE et de la Direccte. Avis postérieur possible du CSE dans un délai d’un mois.
A compter du décret et jusqu’au 31 décembre 2020
Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 6 : JO, 26 mars
Décret en attente
Dans les secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » : durée quotidienne maximale portée ‘à 12 heures ; durée hebdomadaire maximale portée à 60 heures; durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines portée à 48 heures (44 heures pour le travailleur de nuit) ;durée du repos quotidien réduite jusqu’à 9 heures consécutives.
Information sans délai et par tout moyen du CSE et de la Direccte. Avis postérieur du CSE possible dans un délai d’un mois.
A compter du décret (non encore paru) et jusqu’au 31 décembre 2020

4°) Arrêt de travail lié au covid-19

Textes Contenu Dates d’application
L. fin.rect. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 20
D. n° 2020-520 et 521, 5 mai 2020
Indemnisation par la voie , en l’absence de télétravail, du placement en activité partielle pour les salariés « vulnérables »ou partageant le domicile avec une personne vulnérable ou parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, mineur ou majeur, devant resté « confiné ».
remarque : pour les autres arrêts de travail, maintien de l’indemnisation maladie selon les conditions prévues ci-dessus (mesures avant le 1er mai).
Du 1er mai au 31 décembre 2020

5°) Apprentissage et professionnalisation

Textes Contenu Dates d’application
Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 7 : JO, 16 avr. Prolongation du contrat ,dont la date de fin survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.
Exclusion de la durée maximale du contrat et de la formation ainsi que de l’âge maximal en cas de prolongation du contrat
Du 12 mars au 31 juillet 2020

6°) Comité social et économique : élection et fonctionnement

Textes Contenu Dates d’application
Ord. n° 2020-389, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.2020 mod. par Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020, art. 9
D. n° 2020-419, 10 avr. 2020 : JO, 11 avr.
Instr. DGT, 7 avr; 2020
Report et suspension des élections et dispense d’élections partielles (du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020).
En cas de dérogations à la réglementation de la durée du travail autorisées dans certains secteurs : information sans délai et par tout moyen du CSE, avis postérieur possible dans un délai d’un mois.

Autorisation des réunions à distance sous forme de visioconférence, de conférence téléphonique et en cas d’impossibilité de ces 2 outils, de messagerie instantanée

du 12 mars au 31 août 2020
Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art.9 mod. par Ord. n° 2020-507, 2 mai 2020
D. n° 2020-508, 2 mai 2020
D. n° 2020-509, 2 mai 2020
Délai de consultation réduit à 8 jours en l’absence d’expert, 11 jours en cas d’expertise…, sauf en cas de PSE, d’informations récurrentes, d’accord de performance collective
Délai pour communiquer l’ordre du jour aux membres du CSE réduit à 2 jours avant la réunion (3 jours pour le CSE central)
Du 4 mai au 10 octobre 2020

7°) Médecine du travail

Textes Contenu Dates d’application
Ord. n° 2020-386, 1er avr. 2020, art. 5
D. n°2020-410 , 8 avr. 2020 : JO, 9 avr.
D. n° 2020-549, 11 mai 2020
Report possible des visites médicales prévues entre le 12 mars et le 31 août 2020 jusqu’au 31 décembre 2020
Possibilité de prescrire des arrêts de travail liés au covid-19 (depuis le 13 mai)
Du 12 mars au 31 août 2020

8°) Formation professionnelle

Textes Contenu Dates d’application
Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. Report de l’entretien « état des lieux » jusqu’au 31 décembre 2020
Report de la certification qualiopi au 1er janvier 2022
Jusqu’au 31 décembre 2020

9°) Négociation d’accords collectifs d’entreprise

Textes Contenu Dates d’application
Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 8 : JO, 16 avr. Pour les accords conclus jusqu’au 10 août 2020 dont l’objet est de faire face aux conséquences de l’épidémie du Covid-19 : réduction du délai pour demander la validation d’un accord minoritaire ou celui pour présenter une demande de négociation d’un mois à 8 jours, réduction du délai pour organiser la consultation des salariés pour ratifier un accord dans les TPE de 8 jours à 5 jours. du 17 avril au 10 août 2020

10°) Négociation d’accords de branche

Textes Contenu Dates d’application
Ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 8 : JO, 16 avr.
D. n°2020-441, 17 avr. 2020 : JO, 18 avr.
Pour l’extension des accords de branche conclus entre le 12 mars et le 10 août 2020 dont l’objet est de faire face aux conséquences de l’épidémie du Covid-19, le délai d’invitation des organisations syndicales pour faire connaître leurs observations et le délai pour demander une expertise sont réduits à 8 jours. Du 12 mars au 10 août 2020

Source : Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social