La responsabilité pénale des autorités locales et des employeurs dans le cadre de l’épidémie : beaucoup de bruit pour pas grand-chose ?

La responsabilité pénale des autorités locales et des employeurs dans le cadre de l’épidémie : beaucoup de bruit pour pas grand-chose ?

L’article 1, II de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit l’ajout d’un article L. 3136-2 au sein du code de la santé publique.

Ce dernier est rédigé de la manière suivante : « L’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».

En d’autres termes, pour qu’un employeur, ou une autorité locale, tel qu’un maire, puisse voir sa responsabilité pénale engagée en raison d’incidents survenus dans sa sphère de compétence matérielle et territoriale, les règles de l’article 121-3 du code pénal devront être remplies.

Mais tel était déjà le cas pour tout le monde avant l’épidémie.

L’article 121-3 du code pénal est le texte principal relatif à l’élément moral de l’infraction.

Les praticiens connaissent bien le premier alinéa de ce texte relatif aux infractions de nature intentionnelle.

Mais dans la situation actuelle, ce sont les alinéas 2 à 4 de ce texte qui sont sous le feu des projecteurs. Ces derniers sont relatifs aux infractions non intentionnelles (homicide involontaire, violences involontaires, etc.).

Dans tous les cas de figure, un lien de causalité certain est requis entre l’infraction survenue et l’action ou l’omission du dirigeant. A défaut de lien de causalité certain, aucune responsabilité pénale n’est envisageable.

C’est donc ce lien de causalité qui risque de faire l’objet de débats de nature contentieuse prochainement.

Il peut être important de préciser que ce lien de causalité doit être certain et direct en cas de faute pénale « simple » (maladresse, imprudence, négligence), comme le rappelle l’alinéa 3 du texte. Toutefois, un lien de causalité indirect peut suffire à condition d’être certain et relatif à une faute pénale « grave ». Il peut s’agir d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou encore une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d’une particulière gravité que la personne ne pouvait ignorer (alinéa 4 du texte).

Il n’existe donc pas, en l’état, de régime de responsabilité pénale dérogatoire pour les employeurs ou les autorités locales dans le cadre de l’épidémie de coronavirus.

 

Thibaut AZNAR
Avocat – Cabinet 91 DEGRES AVOCATS
Docteur en droit privé