Coronavirus : suspension et prorogation de délai – acte II

Coronavirus : suspension et prorogation de délai – acte II

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » a déjà bouleversé les procédures en cours ou à venir (voir en ce sens notre article : « L’écoulement de tous vos délais depuis le 12 mars 2020 »).

Ce chamboulement se poursuit avec la publication d’une ordonnance du 15 avril 2020 (n° 2020-407, « portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 »).

L’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 délimite son champ d’application :

Sont concernés les délais devant normalement expirer entre le 12 mars et 23 juin 2020.

Ces dispositions sont également applicables aux mesures restrictives de liberté, sous réserve qu’elles n’entrainent pas une prorogation au-delà du 30 juin 2020.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables à un certain nombre de domaines. Ces derniers ont été précisés par l’ordonnance du 15 avril 2020 :

  • Les délais et mesures résultant de l’application de règles de droit pénal et de procédure pénale, ou concernant les élections régies par le code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable ;
  • Les délais concernant l’édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté ;
  • Les délais concernant les procédures d’inscription dans un établissement d’enseignement ou d’inscription à un examen conduisant à la délivrance d’un diplôme ;
  • Les délais dont le respect conditionne l’accès aux corps, cadres d’emploi, emplois ou grades de la fonction publique ainsi que le bénéfice de mutations, détachements, mises à disposition ou autres affectations des agents publics ;
  • Les obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;
  • Les obligations qui résultent, pour les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, de la section 4 du chapitre 1er ainsi que du chapitre II du titre VI du livre V du même code ;
  • Les obligations de déclaration prévues par les articles L. 512-3 du code des assurances et L. 546-2 du code monétaire et financier, pour les personnes tenues de s’immatriculer au registre unique mentionné aux articles L. 512-1 du code des assurances et L. 546-1 du code monétaire et financier, ainsi que pour leurs mandants, les entreprises d’assurance auprès desquelles ils ont souscrit un contrat au titre de leur responsabilité civile professionnelle et les établissements de crédit ou les sociétés de financement auprès desquels ils ont souscrit une garantie financière ;
  • Les obligations, notamment de déclaration et de notification imposées en application des livres II, IV, V et VI du code monétaire et financier aux entités, personnes, offres et opérations mentionnées à l’article L. 621-9 du même code ainsi qu’aux obligations imposées en application du I et II de l’article L. 233-7 du code de commerce ;
  • Les délais concernant les déclarations prévues aux articles L. 152-1, L. 721-2, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3 et L. 771-1 du code monétaire et financier ;
  • Les délais et mesures ayant fait l’objet d’autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci ;
  • Les délais concernant les déclarations relatives aux produits chimiques et aux installations fabriquant, stockant, traitant ou consommant de tels produits, mentionnées aux articles L. 2342-8 à L. 2342-21 du code de la défense ;
  • Les délais de demande de restitution de l’enfant déclaré pupille de l’Etat à titre provisoire, tels que définis au deuxième alinéa de l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles ;
  • Les demandes d’aides ainsi qu’aux déclarations et formalités nécessaires pour bénéficier des différents régimes d’aides relevant de la politique agricole commune ;
  • Les délais, régis par le code de l’environnement ou le code de la défense, concernant les déclarations d’accident ou d’incident nucléaire ainsi que toute autre procédure de déclaration, d’information ou d’alerte ou acte destiné à assurer la sécurité nucléaire et la protection des installations, des matières et des équipements nucléaires ainsi que celles du transport des substances radioactives et des matières nucléaires ;
  • Les délais dans lesquels doivent être présentées les demandes d’attribution de logements destinés aux étudiants et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
  • Les délais accordés par des procédures d’appels à projets aux personnes souhaitant concourir à la réalisation de politiques publiques et bénéficier à ce titre d’aides publiques.

 

L’article 2 pose le cadre – large – des actions concernées:

Il s’agit de « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque » et qui aurait dû être accompli depuis le 12 mars 2020.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.

L’article 2 de l’ordonnance est donc extrêmement large, il s’agit de toute action, au sens large du terme.

Depuis l’ordonnance du 15 avril dernier, sont expressément exclus les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ainsi que les délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.

Ces derniers délais ne sont donc pas suspendus par l’état d’urgence sanitaire.

Ces différentes actions seront réputées avoir été faites à temps, à condition qu’elles soient effectuées à partir du 23 juin 2020 et, pour le laps de temps qu’il restait.

Par exemple, si, au jour du 12 mars 2020, il restait 10 jours pour effectuer un recours sous peine de forclusion, ce délai de 10 jours recommencera à courir à compter du 23 juin 2020.

 

L’article 3 fait état des mesures administratives ou juridictionnelles dont le terme vient à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 :

  • Mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;
  • Mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;
  • Autorisations, permis et agréments ;
  • Mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
  • Les mesures d’aide à la gestion du budget familial.

Ces mesures sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période (soit jusqu’au 23 août 2020).

Le juge peut toutefois modifier ces mesures, y mettre fin, ou en ordonner de nouvelles.

Dans tous les cas, le juge tient compte des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire.

 

L’article 4 est relatif aux astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et, plus largement, toute clause prévoyant une déchéance :

Toutes ces astreintes et clauses sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si le délai en question expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020.

Si le débiteur n’a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est donc reportée.

Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet, quant à elles, avant le 12 mars 2020, est suspendu jusqu’au 23 juin 2020.

Enfin, l’article 5 renvoie au droit de résiliation :

Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée (par exemple, un contrat de bail ou encore, un contrat d’assurance), le terme du délai de résiliation est prorogé jusqu’au 23 août 2020, au plus tard.

 

Il faut bien entendu se méfier, l’instabilité législative étant pour l’instant de rigueur et des décrets d’application étant par ailleurs attendus sur ces différents points.

 

Thibaut AZNAR
Avocat – Cabinet 91 DEGRES AVOCATS
Docteur en droit privé