Coronavirus : certains entrepreneurs en difficulté peuvent éviter la liquidation judiciaire grâce au rétablissement professionnel

Coronavirus : certains entrepreneurs en difficulté peuvent éviter la liquidation judiciaire grâce au rétablissement professionnel

Entreprise rencontrant des difficultés financières rime bien souvent avec l’ouverture d’une procédure collective, avec, à la clé, un redressement ou une liquidation judiciaire.

Les entrepreneurs les plus modestes ne doivent pas perdre de vue qu’outre ces procédures collectives « brutes », ils peuvent bénéficier du rétablissement professionnel.

Cette procédure, encore bien souvent méconnue aujourd’hui, est envisagée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce.

Il s’agit du pendant de la procédure de rétablissement personnel (dont les dispositions existent aux articles L. 741-1 et suivants du code de la consommation), ouverte, quant à elle, aux seuls consommateurs (à savoir, les personnes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle).

La loi PACTE du 22 mai 2019 est venue modifier les conditions requises pour pouvoir bénéficier du rétablissement professionnel.

Ces différentes conditions sont fixées aux articles L. 645-1 et suivants du code de commerce :

  • ne pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an ;
  • n’avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois ;
  • avoir un actif déclaré d’un montant inférieur à 5.000 € ;
  • ne pas avoir affecté à l’activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel (cas de l’EIRL)
  • ne pas être partie à une instance prud’homale en cours ;
  • ne pas avoir fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une procédure de rétablissement professionnel.

Depuis la loi PACTE, le tribunal saisi d’une demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire doit proposer au débiteur qui en remplit les conditions de demander le rétablissement professionnel. Le tribunal devra, en conséquence, surseoir à statuer (articles R. 645-2 du code de commerce).

Si la procédure est acceptée, c’est l’effacement pur et simple des dettes et ces entrepreneurs peuvent ainsi « rebondir » au lieu de subir un naufrage en raison de la liquidation judiciaire.

Jean-Claude ALLE
Avocat associé – Cabinet 91 DEGRES AVOCATS
Spécialiste en droit social
Spécialiste en droit commercial – droit des affaires et de la concurrence – droit bancaire
Thibaut AZNAR
Avocat – Cabinet 91 DEGRES AVOCATS
Docteur en droit privé