L’écoulement de tous vos délais depuis le 12 mars 2020

L’écoulement de tous vos délais depuis le 12 mars 2020

La loi d’urgence du 23 mars 2020 et les différentes ordonnances prises pour son application par le Gouvernement ont massivement impacté les diligences devant être accomplies par les justiciables et par les administrations.

Parmi toutes les ordonnances rendues le 25/03/2020, l’une d’entre elles (n° 2020-306) est relative à la prorogation des délais.

L’article 1er de l’Ordonnance délimite son champ d’application :
Elle s’applique aux « délais et mesures » devant normalement expirer entre le 12 mars et 23 juin 2020 ;

Par exemple : vous deviez lancer votre procès au plus tard le 17 mars sous peine de prescription…

L’article 2 pose la règle :
Toute formalité obligatoire sous peine de nullité (et autres sanctions.. comme caducité, prescription, etc.) qui devrait normalement être faite entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sera néanmoins valable si elle est faite dans le délai de la loi qui lui reste, à compter du 23 juin et dans la limite de 2 mois
Par conséquent, si l’état d’urgence sanitaire prend fin le 23 mai 2020 comme prévu, les délais restent suspendus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.

Les différentes diligences à accomplir devront donc reprendre à compter de cette dernière date.

De manière très simple, si au 12 mars 2020, il restait 10 jours à un particulier pour interjeter appel d’un jugement, ce délai de 10 jours recommencerait à courir à compter du 23 juin 2020.

Si, en revanche, la décision de justice contestée a été portée à la connaissance du justiciable postérieurement au 12 mars 2020, c’est alors l’intégralité du délai d’appel qui commencera à s’écouler à compter du 23 juin 2020.

Un point pouvant passer inaperçu réside dans le fait que les délais concernés sont également ceux imposés aux différentes administrations pour rendre une décision selon l’article 6 de l’ordonnance (il faut comprendre ici la CPAM, l’URSSAF, ou encore, par exemple, la DIRECCTE).
Il s’agit par exemple du délai de 15 jours ouvrables accordé à la DIRECCTE pour instruire une demande d’homologation d’une rupture conventionnelle.

Cet exemple n’est pas négligeable.
En effet, au vu de ces textes, si une procédure de rupture conventionnelle a été engagée avant l’état d’urgence sanitaire, mais non encore achevée (prenons l’exemple d’une rupture envisagée du contrat de travail aux alentours du 1er avril 2020), l’homologation ne pourra pas avoir lieu avant le 23 juin 2020.
Voici donc des conséquences à anticiper, à la fois pour le salarié (maintien dans l’entreprise) et pour l’employeur (poursuite du versement du salaire).

Des décrets d’application sont toujours attendus sur ces différents points.

Jean-Claude ALLE
Avocat associé – Cabinet 91 DEGRES AVOCATS
Thibaut AZNAR
Avocat – Cabinet 91 DEGRES AVOCATS
Docteur en droit privé