Coronavirus : quid des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants ?

Coronavirus : quid des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants ?

Une ordonnance du 25 mars 2020 est venue préciser des dispositions applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date ultérieure fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 (article 11 de l’ordonnance).

Il faut préciser qu’aucune nullité des assemblées n’est encourue lorsqu’une convocation devant être réalisée par voie postale n’a pu l’être en raison de circonstances extérieures à la société (article 2).

Cette ordonnance vient également faciliter le recours à la visio-conférence et aux consultations écrites des assemblées au cours de cette période (articles 5 et suivants).

Source : Conseil national des barreaux