Coronavirus : quelle sera l’incidence de l’activité partielle sur l’épargne salariale ?

Coronavirus : quelle sera l’incidence de l’activité partielle sur l’épargne salariale ?

L’épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement qu’elle entraîne obligent bon nombre d’entreprises à réduire leur activité voire à fermer leur entreprise.

Le recours à l’activité partielle peut leur permettre de répondre à cette situation. En effet, l’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (C. trav., art. R. 5122-1).

Mais a-t-elle un impact en matière d’épargne salariale?

Afin de neutraliser les effets de l’activité partielle sur le calcul de la participation et de l’intéressement, l’article R. 5122-11 du code du travail prévoit :

  • que la totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié ;
  • et que lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

Il est possible d’utiliser conjointement plusieurs critères de répartition de la réserve spéciale de participation (RSP) et de l’intéressement. Dans cette hypothèse, les dispositions légales exposées ci-dessus devront être respectées pour chacun de ces critères (le troisième critère, non visé par le code du travail, consistant en une répartition uniforme de la participation ou de l’intéressement, indépendamment du temps de présence et du salaire perçu).

Remarque: s’agissant de l’obligation de l’employeur de maintenir le versement de la rémunération pour les heures structurelles effectuées entre 35 et 39 heures, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que le chômage partiel (ou l’activité partielle) suspend le contrat de travail ainsi que l’obligation de verser le salaire convenu. Par conséquent, les heures supplémentaires accomplies habituellement du fait d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées, « sauf à ce que l’employeur se soit expressément engagé, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle » (Cass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.720 ; Cass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-42.831 ; Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.718 ; Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-41.617). Toutefois les heures supplémentaires structurelles qui auraient été faites pendant les périodes de chômage partiel doivent être prises en compte pour le calcul de l’ intéressement  et de la participation.

Source : © Editions Législatives 2020